Le contrôle de conception et réalisation des installations neuves ou réhabilitées
La prise de contact avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un passage obligé pour tous les propriétaires d’habitations (construction neuve ou réhabilitation), situées en zone d’assainissement individuel.
Depuis le 1er mars 2012, une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif doit être jointe à toute demande de permis de construire.
En quoi consiste ce contrôle ?
Ce contrôle consiste à vérifier le dimensionnement et la conformité de la filière d’assainissement que vous allez réaliser.
Il se déroule en deux temps :
- Le contrôle intervient au stade de votre projet (contrôle de conception) : Au préalable, il est nécessaire de définir la filière d’assainissement qui sera dimensionnée à l’habitation et adaptée aux contraintes du terrain par le biais d’une étude de sol obligatoire réalisée par le bureau d’études spécialisé de votre choix.
- La réalisation des travaux (contrôle de réalisation) : Avant le remblaiement de l’installation, l’agent du SPANC compare la conformité des travaux réalisés par rapport au projet initial, et délivre un rapport de visite de réalisation des travaux.
Comment bénéficier de ce service ?
Pour bénéficier de ce service, vous devez :
- Remplir un examen préalable de la conception d’une installation d’assainissement non collectif
- Retourner le document rempli au service du SPANC du SYDEC.
Y a -t-il une redevance à verser au SYDEC ?
En contrepartie de ce contrôle, et conformément au Code général des collectivités territoriales, vous devrez payer une redevance au SYDEC.
Fiches pratiques à télécharger
Fiche FSVND : Traitement – Filtre à sable vertical non drainé
Fiche LFDV : Traitement – Lit filtrant drainé à flux vertical
Fiche LIFP : Lit d’infiltration faible profondeur (ou lit d’épandage)
Fiche PRET : Prétraitements et traitements primaires
Fiche TEFP – Tranchées d’épandage faible profondeur
Fiche SPANC TI : Traitement – Tertre d’infiltration
L’efficacité et la pérennité de votre installation dépendent de la qualité de sa conception, de sa mise en œuvre et de son entretien rigoureux.
Le contrôle des dispositifs équipant les logements existants non raccordés et non raccordables au réseau public d’assainissement
Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif a vocation à :
- Vérifier l’existence d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
- Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;
- Évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;
- Évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.
A l’issue de chaque visite, un rapport sur le fonctionnement de l’installation est établi au jour du contrôle par l’agent du SYDEC.
Quelle est la périodicité de ces contrôles ?
La périodicité ne peut excéder 10 ans.
Y a -t-il une redevance à verser au SYDEC ?
En contrepartie de ce contrôle et conformément au Code général des collectivités territoriales, une redevance est à verser au SYDEC (à régler par le titulaire de l’abonnement de l’eau, propriétaire ou locataire).
Lors d’une transaction immobilière à la demande du vendeur
Depuis le 1er janvier 2011 et conformément à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat, lors de la vente d’un immeuble, le vendeur doit fournir au notaire un contrôle de bon fonctionnement de son installation datant de moins de 3 ans.
Et en cas de non-conformité, que faire ?
L’acquéreur est tenu de procéder aux travaux de remises aux normes dans un délai de 1 an, après la date de signature de l’acte de vente.
Documents à télécharger
Le formulaire d’examen préalable de la conception d’une installation :
Le règlement de service du SPANC :
Le bordereau des prix du SPANC :
Nos équipes du SPANC restent à votre disposition pour vous accompagner et pour répondre à toute question que vous jugerez utile.
