L’attribution des marchés publics par la CAO
Conformément à l’article L 1414.2 et L 1411-5 du Code général des Collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres (CAO) se réunit obligatoirement pour attribuer des marchés publics dont la valeur estimée hors taxes est supérieure aux seuils européens :
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et services,
- 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux.
Le déroulement des séances
En cas de procédure formalisée (par exemple d’appels d’offres), la Commission examine les candidatures et les offres, choisit l’offre économiquement la plus avantageuse et enfin attribue le marché.
Elle donne également son avis sur tout projet d’avenant à un marché public, entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, comme l’exige la règlementation.
La composition de l’instance
En plus des membres à voix délibératives élus par l’assemblée délibérante, d’autres membres à voix consultatives peuvent être autorisés à participer aux travaux de la Commission ou convoqués par celle-ci si besoin.
La CAO réunit :
- des élus : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, en plus du président (membre de droit).
- des membres invités à voix consultative comme le Comptable Public et le Représentant du ministère chargé de la concurrence.
- des collaborateurs « experts » qui donnent leur avis et éclairent les élus dans leurs choix.
Hormis les personnes convoquées ou invitées à la CAO, nul ne peut participer, ni même assister aux réunions (huit clos).
