Assainissement non collectif
« Toute habitation non raccordée à un réseau d’assainissement doit être dotée d’un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. »
Code de la Santé Publique. Art L.1331-1
Publication
Actuellement, 212 communes du département des Landes ont transféré leurs compétences au SYDEC en matière d’assainissement non collectif. Le SYDEC intervient ainsi sur 33 000 installations d’assainissement individuel soit 76 000 habitants pour réaliser les contrôles obligatoires prévus par la Loi sur l’Eau.
Le contrôle de conception réalisation
Pour les installations d’assainissement non collectif à créer (neuves ou réhabilitées), il s’agit du contrôle de conception-réalisation :
Réalisé en 2 étapes, ce contrôle permet de vérifier le dimensionnement et la conformité de la filière d’assainissement que vous allez réaliser.
La première étape du contrôle intervient au stade de votre projet et la seconde au stade de la réalisation des travaux. Pour que votre installation soit réalisée conforme à la réglementation en vigueur, prenez le plus tôt possible contact avec les services du SYDEC (avant le dépôt du permis de construire) en demandant le S.P.A.N.C. et en indiquant la commune sur laquelle se situe votre projet.
Vous pouvez également télécharger les documents ci-dessous afin de fournir le plus tôt possible au SYDEC les informations nécessaires pour la réalisation de ce contrôle.
Doc A (Détermination de l’aptitude du sol à recevoir un assainissement individuel)
Doc B (Détermination de la filière d’assainissement à réaliser)
496 contrôles des installations nouvelles ont été réalisés en 2010
Le contrôle périodique de bon fonctionnement
Pour les installations d’assainissement non collectif existantes, il s'agit du contrôle périodique de bon fonctionnement :
Tous les 10 ans maximum, le SYDEC vérifie que les systèmes d’assainissement non collectif existant sont en bon état, entretenus et assurent correctement leur rôle de traitement des eaux usées domestiques sans provoquer de nuisances sanitaires ou environnementales.
Après chaque visite, un rapport sur le fonctionnement de votre installation au jour du contrôle est établi par le technicien du SPANC.
Rappel : Conformément au Code général des collectivités territoriales, une redevance spécifique à chaque contrôle est à payer en contrepartie de ce service de contrôles obligatoires.
2 434 contrôles de bon fonctionnement ont été réalisés en 2010
Pour consulter les compte-rendus techniques ANC, cliquez ici.