Historique

Historique
Le Comité syndical du SYDEC a mis en place une CCSPL, comme l'exige la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 « Démocratie et proximité ».

Le législateur a souhaité organiser la participation des usagers des services publics locaux tels que la distribution publique d’électricité et de gaz combustible, la gestion de l’eau et de l’assainissement. Il a à cet effet prévu la création de CCSPL (Commissions Consultatives des Services Publics Locaux) appelées à être consultées sur les questions relatives à la gestion des services publics, par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la république.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 « Démocratie et proximité » a rendu obligatoire la constitution de cette commission et elle doit être obligatoirement consultée. Le SYDEC a créé la première CCSPL en juin 2004 pour la gestion des services publics de gaz notamment.

A la suite des élections municipales de 2008, et par délibéré du Comité syndical du 15 juin 2009, le Syndicat a décidé de revoir la constitution de sa CCSPL.

Au SYDEC, cette commission regroupe des élus et des représentants d’associations locales.