Qui est concerné par ce dispositif ?

La loi prévoit que seuls les particuliers peuvent bénéficier de l’écrêtement prévu par la loi. Les professionnels ne sont pas concernés.
Le SYDEC a prévu, dans son règlement de service, que les assimilés domestiques pouvaient également bénéficier de droit à l’écrêtement. Les abonnés sont informés par le service d’eau potable en cas de surconsommation.

Quelles fuites sont considérées ?

Seules les fuites sur canalisations d’eau potable intérieures aux immeubles d’habitation. Les fuites sur les appareils ménagers et équipements sanitaires et de chauffage (joints y compris) ne peuvent pas faire l’objet d’un écrêtement.

Quel écrêtement est possible ?

En cas de surconsommation liée à une fuite d’eau telle que décrite ci-dessus, la loi dit que l’abonné n’est pas obligé de payer la part de la facture correspondant à la consommation excédent le double de la consommation moyenne. Le SYDEC a assoupli cette disposition : l’abonné peut demander un écrêtement lorsque sa consommation dépasse accidentellement 1,5 fois la consommation moyenne des 3 dernières années.

Sous quelles conditions ?

L’abonné doit présenter une attestation d’une entreprise de plomberie justifiant qu’il a fait réparer la fuite, dans un délai de 2 mois à compter de l’information relative à la surconsommation envoyée par le service d’eau potable du SYDEC.