La Participation pour le raccordement à l'égout ou "PRE" change de nom
En application de la loi modificative des finances de mars 2012, la Participation pour le raccordement à l'égout (PRE) est remplacée par la Participation pour le Financement Collectif (PFAC). Cette démarche s'inscrit dans un but de simplification et une volonté de clarification voulue par la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Le SYDEC a donc instaurer la PFAC sur son territoire de compétence à compter du 1er juillet 2012.La participation ne peut représenter plus de 80% du coût d'un assainissement individuel ; le coût d'un branchement devant être déduit de cette somme. Une note d’information a été adressée en septembre dernier à l’ensemble des mairies.