Présentation
Le législateur a souhaité organiser la participation des usagers des services publics locaux tels que la distribution publique d’électricité et de gaz combustible, la gestion de l’eau et de l’assainissement. Il a à cet effet prévu la création de Commissions Consultatives des Services Publics Locaux – CCSPL
1. La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Le législateur a souhaité organiser la participation des usagers des services publics locaux tels que la distribution publique d’électricité et de gaz combustible, la gestion de l’eau et de l’assainissement.
Il a à cet effet prévu la création de Commissions Consultatives des Services Publics Locaux – CCSPL – appelées à être consultées sur les questions relatives à la gestion des services publics cités ci-dessus, par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la république.
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 « Démocratie et proximité » a rendu obligatoire la constitution de cette commission et elle doit être obligatoirement consultée selon l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent prévoir la création d’une commission consultative des services publics locaux qui est consultée préalablement à toute délégation de service public, tout projet de création de service public, en délégation de service public ou en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qu’il s’agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs.
Le SYDEC a créé la première CCSPL en juin 2004 pour la gestion des services publics de gaz notamment. A la suite des dernières élections municipales de 2008, le Comité Syndical du SYDEC du 15 juin 2009 a décidé de revoir la constitution de la CCSPL.
Par ailleurs, conformément aux compétences qui sont les siennes, les objectifs principaux que le SYDEC confie à la CCSPL sont les suivants :
- Placer l’usager au cœur des missions des services publics locaux et mieux prendre en compte leurs attentes,
- Améliorer la qualité et l’efficacité des services,
- Contribuer à la lisibilité de l’action publique afin d’instaurer une confiance renouvelée entre l’institution et les citoyens
2 . Les compétences de la CCSPL
Les compétences de ces Commissions consultatives des Services Publics Locaux sont :
- l’examen de rapports
- des consultations obligatoires
| Les examens | Le rapport annuel du délégataire de service public qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service (article L.1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales) -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Les rapports annuels :
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| Les consultations obligatoires | Sur le principe de toute délégation de service public local, avant que le Conseil Municipal se prononce dans les conditions fixées par l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités territoriales. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- Sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision de Conseil Municipal |
3 . Sa composition
LES MEMBRES DU COMITE SYNDICAL
| André LAFITTE | Philippe LATRY |
| Jean-Marie BOUDEY | Joël GOEYHENEIX |
| Vincent LESPERON | Jean-Marc LESPADE |
| Claude SAUBION | Jean-Marie ABADIE |
| François SALLIBARTAN | Moïse CLAVE |
| Michel LAPEGUE | Alain NICOL |
LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DANS LES LANDES
| UFC QUE CHOISIR | Monsieur Guy MARHEIN | Monsieur Jean-Pierre YATAGHENE |
| CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES | Madame Betty BROUSTAUT | Monsieur Jacques LAMAZOUADE |
| ADEIC | Monsieur Marc ALLIMANT | Madame Monette SOUARD |
| AFOC | Madame Bernadette DUPRAT | Monsieur Jean-Pierre SYLVAIN |
| INDECOSA | Monsieur Jean-Pierre DUMARTIN | Monsieur Jean-Pierre ELISSALDE |
| ASSOCIATION FAMILLES RURALES | Madame Marie-Louise MENAUT |