Gaz

L'organisation de la distribution publique du gaz

Le SYDEC constitue l’autorité organisatrice des services publics de l’électricité et du gaz combustible.
Il est propriétaire des réseaux de distribution publique de gaz combustible, dont il délègue l’exploitation à 3 concessionnaires : GrDF (gaz naturel) – Gascogne Energies Services (gaz naturel et gaz propane) - Butagaz (gaz propane) dans les conditions fixées par des contrats de concession signés avec ces entreprises.
En matière de gaz combustible, suite à la révision statutaire du SYDEC, 321 communes ont confirmé leur transfert de compétence dans le domaine du gaz.

•  99 communes bénéficient d’un contrat de concession.
•  58 d’entre elles sont desservies en gaz combustible (58 en gaz naturel et 40 en gaz propane) et 1 en gaz naturel en régie (Aire sur l'Adour).

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Concession historique

44 communes font l’objet d’un contrat de concession unique signé en avril 2005 entre l’autorité concédante, le SYDEC et le concessionnaire Gaz de France et regroupe ces communes.

Nouvelles concessions

• 2006

A l’issue de 3 délégations de service public lancées en 2006 par le SYDEC, 3 communes bénéficient d’une desserte en gaz combustible : 1 en gaz naturel et 2 en propane (Saugnac et Cambran et Ychoux : Butagaz, Saint Geours de Maremne : GrDF)

• 2007

A l’issue de 4 délégations de service public lancées en 2007 par le SYDEC et constituant un premier lot, 4 communes bénéficient d’une desserte en gaz combustible, l’issue de l’assemblée générale du SYDEC du 28 mars 2007 : 1 en gaz naturel et 3 en propane (Labrit, Laluque, Saint Maurice sur l’Adour : Gascogne Energies services et Tercis les Bains : GrDF)
A l’issue de 20 délégations de service public lancées en 2007 par le SYDEC et constituant un deuxième lot, 20 communes bénéficient d’une desserte en gaz combustible, à l’issue de l’assemblée générale du SYDEC du 12 septembre 2007 : 6 en gaz naturel et 14 en propane (Aurice, Bascons, Bas Mauco, Begaar, Bougue, Campagne, Caracres Sainte Croix, Gourbera, Mazerolles, Meilhan, Pontonx sur l’Adour, Sanguinet, Tethieu, Ygos Saint Saturnin : Gascogne Energies services ; Benesse les Dax, Saint Avit, Sarbazan, Saubion, Seignosse, Tosse : GrDF)

• 2008

1 délégation de service public regroupant 6 communes en un territoire unique de desserte a été lancée en septembre 2007. A l’issue de l’assemblée générale du SYDEC du 16 juin 2008, l’attribution de la concession a été faite à l’opérateur Gascogne Energies services,pour une desserte du territoire en gaz naturel.
 Les 6 communes constituant le territoire sont : Bénesse les Dax, Gaas, Habas, Labatut, Misson et Pouillon.

• 2011

5 délégations de service public regroupant 22 communes en 5 territoires de desserte a été lancée en décembre 2010. A l’issue de la réunion du Comité Syndical du SYDEC du 12 décembre 2011, l’attribution des 5 concessions a été faite à l’opérateur Gascogne Energies services, pour une desserte du territoire en gaz naturel ou en gaz propane.

Les 22 communes constituant le territoire sont :

• Territoire Tursan sud est : Geaune et Pécorade,
• Territoire Mugron centre : Cauna, Doazit, Gouts, Hauriet, Horsarrieu, Lamothe, Laurède, Le Leuy, Montaut, Mugron, Nerbis, Souprosse, Saint Aubin et Toulouzette,
• Territoire Arbouts centre : Geloux et Saint Martin d’Oney,
• Territoire Sinel nord est : Gabarret et Parleboscq,
• Territoire Arbouts Sinel nord est : Pouydesseaux et Saint Justin.

La carte ci-dessous illustre les différentes situations des communes vis-à-vis de leur desserte gazière :

	Patrimoine  99 communes / 58 desservies (+ Aire sur l'Adour) 40 222 usagers 1 114 GWh de gaz acheminé 1 385 km de canalisations 30 postes de détente 49 356 branchements 3 concessionnaires

Au terme des travaux sur les nouvelles concessions attribuées à Gascogne Energies Services en 2008 et 2011, le patrimoine concédé pour les 99 communes, alimentera plus de 41 000 usagers, sur 1 500 Km de réseau de distribution et acheminera 1 200 GWh.

Fin 2003, la concession historique concédée à Gaz de France (puis GrDF) pour 44 communes desservies, alimentait 36 655 usagers, sur 1 100 Km de réseau de distribution et acheminait 918 GWh.

Contrôle de la concession gaz

Le SYDEC, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution de gaz, veille à ce que les délégataires de service public, qui sont les exploitants, apportent le meilleur service aux usagers. Pour mener a bien cette mission, le SYDEC a un devoir de contrôle et le met en œuvre en traitant les litiges et en procédant à un audit annuel des délégataires.

Le contrôle annuel de l’activité des concessionnaires se fait selon trois axes :

• Le contrôle au quotidien sur plusieurs sources de renseignements : comptes rendus d’activité, réunions, enquête auprès des usagers, courriers des élus et des usagers
• Le contrôle annuel : analyse du compte rendu d’activité du concessionnaire (CRAC) , audit annuel
• Les enquêtes auprès des usagers