Electricité
Le SYDEC, autorité organisatrice de la distribution publique de l'électricité, assure à la fois une partie des investissements sur le réseau électrique et exerce le contrôle de l'exploitation de ce réseau qui a été confié au concessionnaire ERDF (Electricité Réseau Distribution France).
Rapport d'activités 2011
Rapport de contrôle électricité 2011
L’organisation de la Distribution Publique d’Electricité
Les collectivités locales disposent de missions fondamentales, leur rôle et leurs droits ont été renforcés par la législation. Elles délèguent l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité à un concessionnaire unique : ERDF.
Les communes landaises qui ont transféré leur compétence en électricité au SYDEC lui confèrent des droits qui sont :
- La propriété des ouvrages,
- La prérogative de maîtrise d’ouvrage,
- L’obligation du concessionnaire d’incorporer les ouvrages dans la concession,
- Le pouvoir de contrôle du concessionnaire.
La concession
Le SYDEC est l’autorité organisatrice et concédante du service public de l’électricité.
Il est propriétaire des réseaux de distribution publique d’électricité dont il délègue l’exploitation au concessionnaire ERDF.
Le SYDEC a défini avec ERDF les règles du service public à travers un cahier des charges de concession signé en 1993.
Le SYDEC ORGANISE le service public, CONTROLE la bonne exécution du service public et INVESTIT en tant que maître d'ouvrage. ERDF, quant à lui, EXPLOITE le service public de distribution.
Les travaux
Le SYDEC investit pour améliorer la distribution d’électricité.
Le SYDEC assure la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des extensions, des renforcements, de certains renouvellements du réseau de distribution publique d’électricité en zone rurale, ainsi que des enfouissements situés en zone rurale et urbaine.
Il garantit la même qualité de service pour toutes les communes.
Le contrôle
Le SYDEC contrôle les missions de service public qu’il a déléguées à ERDF.
Le SYDEC contrôle la bonne application du cahier des charges, non seulement pour répondre aux obligations légales, mais aussi et surtout pour apporter une amélioration constante du service public de l’électricité, au service des usagers des Landes. Le contrôle porte sur des éléments techniques, administratifs et comptables, ainsi que sur les améliorations permettant d’accroître la satisfaction des usagers.
Le SYDEC représente et défend les intérêts des usagers dans leur relation avec les fournisseurs et le délégataire du service public. Son objectif est simple : faire progresser la qualité du service public dans un souci de cohésion sociale et territoriale.